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4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 11:23

voila quelques jours (

 le 16 janvier 2012)

j 'avais écrit au sujet de cette affaire,

 le verdit est tombé hier:

Alors que dix prévenus comparaissaient

(voir précédent article)

ce verdit se decompose en 3 parties =

relaxés, prescritions et condamnations ,

ainsi que le relate l'Alsace du 4 fevrier 2012.

" la montagne a accouché d'une souris"

titre le journal l'Alsace

 et

pour l'ensemble des prevenus, tous les faits

d'ESCROQUERIES,

COMPLICITE,ABUS DE CONFIANCE,

FAUX et USAGE DE FAUX,

 CORRUPTION ACTIVE

ou PASSIVE

entre 1994 et 1999

ont été declarés PRESCRITS,

ce qui entraîne l'annulation de l'action publique.

Le principal protagoniste de cette escroquerie,

 Mr B ,

 qui s'est poursuivie jusqu'en 2002,

 aujourd'hui agé de 54 ans et domicilié à Marseille

 a ete condamné à 3 andsde prison dont 2 avec sursis

( a déjà effectué 10 mois en detention provisoire pendant l'instruction)

et interdit des droits d'éligilité

et

 interdiction de diriger une entreprise commerciale

 pendant 5 ans.

On a vu que précédemment cela ne l'a pas empéché de trouver des "hommes de paille " pour continuer,

car aussi il etait sous le coup d'une mesure

lui interdisant de monter des sci, précédement.

Le 2e protagoniste ,

l'ex agent Mulhousien de l'Anah a été relaxé d'escroquerie,

mais condamné à 8 mois de prison avec sursis

ainsi qu'à 8000 euros d'amande pour corruption passive.

l'ancienne compagne du principal prevenu a ete relaxée,

mais son frère a écopé de 3mois de prison avec sursis

pour recel de chèques.

enfin 2 autres acteurs du dossier ,

dont le notaire ont ete condamnés à 6 mois de prison avec sursis,

pour "altération frauduleuse de la veérité dans un écrit"

et

 l'autre personne pour abus de confiance.

 

que dire et constater:

c'est un signe que les escrocs

ont encore de beaux jours devant eux 

 en France

avec un tel jugement,

 que leurs vies ne sont point affectées dans leur vie quotidienne,

leur patrimoine reste entier,

de même que leurs revenus ,

le principal prevenu n 'est même pas condamné aux 50 000€ d'amendes demandés par le procureur 

 et

celui  de l'Anah,

 qui est condamné à 8000€ est bien capable de les assumer,

cela fera  d'argent de poche en moins sans doute;

un officier ministeriel  comme un notaire,

n'est pas beaucoup affecté 

 par " altération frauduleuse dans un ecrit"

comme moi aussi je l'ai été par un autre notaire.....

en somme c'est ECOEURANT.

 

Quand je vois à quoi sont condamnés des petits délinquants,

c'est bien la preuve

 qu'il existe bien dans notre pays une justice à deux vitesses,

une mansuétude de faits pour la délinquance en cols blans,

  que tout est fait dans notre code de procedure penale,

 pour que ceux qui ont les moyens

de faire trainer avec de bons avocats,

des moyens "astucieux" de procedures

non connus du citoyen lambda

et

qui fait le miel

et

l'enrichissement de cabinet d'avocats,

tout cela concourre à laisser un goût amer dans la bouche,

un goût d'iniquité

et

pour tout dire,

 me rappeler ce que me disait un  cler de notaire ,

il y a 30 ans:

"Le Droit n' a pas à être juste!"

j'ajouterai :

 "Pour certains!"

 

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Published by lechopied - dans vecu professionnel
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