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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 16:44

Vous prenez un fonctionnaire d'état,

qui entre parenthèse n'a pas hésité

à faire un faux en ecriture,

qui a été déplacé à la demande d'un Présisent de communauté de communes,

dans une vallée vosgienne,

donc c'est dire l'acabit du personnage...

qui un jour ,vous convoque pour régler des dettes, prétextant ne pas avoir reçu

ou recevoir beaucoup d'une saisie sur salaire

opéré sur le salaire d'une fonctionnaire

par le Tribunal de Thann,

puisque la réparttion est faite par le dit tribunal,

donc non maîtrisé par nous;

vous comprenez la chose et vous vous trouvez accomodant,

en acceptant que la dite fonctionnaire accepte de régler 302€ mois en date  du  14/5/2008,

jusqu'a apurement de  20242,82€ de la dette apurée.


jusque là rien a dire , mais la suite est moins plaisante:

 

en 2008,

je fais le total de ce qui a été payé:

 6x326€ mois(au lieu de 302€)

plus :

oh surprise la retention  de l'integralité du 13emois soit 1599,66€

(chose qui n'etait pas écrite au bas de l'accord du 14/5/2008)

et

dont c'était la première fois qu'elle avait droit à un 13e mois (étant versé comme Atoss de l'Etat au Departement du Haut Rhin, les agent de cette territorialité en bénéficiant.)


Ma sci a versé 6x420€=

2520€, conformément à l'accord du 14/5/2008.

cela fait un total de 6075,69€ 

de versé

sur une dette je le rappelle de 20242,82€

 

je continue:

 

pour l'année 2009,

je fais le total de ce qui a été payé:

 

11x326€ mois (et non 302€/mois comme prevu)

de janvier à decembre , sauf novembre ,

ponctionné de l'integralité du  13e mois de 1472,33€,

ce qui fait un total  de 5058,33€ de saisie.


On remarquera que la totalité des salaires

sera declarée comme revenus,

même si on ponctionne à la source,

et

non par saisie bancaire,

donc assujetti à l'impôt pour de l'argent que vous n'avez pas touché,

ni bénéficié ce qui en fait est un comble ,

on verra par après,

les autres conséquences adjacentes à ce jour.

 

j'ajoute que pour 2009, ma sci a versé 2238,52€

avec la définition où cela devait aller....

(eau,ccvds,dettes meublés)

et ce,sur compte  Banque de France,

ce qui fait un total de  7296,85€

pour l'année 2009 de versement sur une dette de 20242,82€

 

ce qui fait que sur 20242,82€

- 6075,69€  (2008); - 7296,85€ (2009) =

6870,28€

était la somme encore dûe.


On va voir ensuite la dérive

de la parole de l'ETAT pour 2010.

 

voyons cela:

 

dès janvier 2010 déjà la somme de 326€ pase à 378,83€

en février à 404,63€, en mars 181,13€,

en avril, mai  juin à 3x 434,66€,

aucune explication donnée;

en juillet 397,63€;

en aout et septembre 2x 444,99€,

en octobre 1040,17€

avec l'integralité de la bonification indiciaire

c'est à dire le rattrapage de son pouvoir d'achat

+

l'integralite de la prime pour médaillle

+

un montant x qui n'est pas détaillé.


En novembre 2321,41€ avec l'intégralité de son 13emois (1667,94€+ primes pour un montant x qui n'est pas détaillé)


En decembre  2010, c'est 561,56€ qui est saisi,

soit un total de 7479,32€.


On voit bien dejà que la dette de 20242,82 eût été eteinte avec le reliquat de 6870,28€ à ce stade là.


j'ajoute le versement de ma sci :

2032,32€ du 1er janvier 2010 au 28/9/2010

cela fait un total de 9511,64€.

Alors qu'a la fin mai  2010 nous en étions en versement de

2008 : 6075,69€+2009: 7296,85€

+ jusqu'au 31 mai 2010 = 3189,77:

soit 16562,31€

soit 81,81% de la dette du 5 mai 2008.

 

Si l'on considère  le total payé

jusqu' à la fin cembre 2010 c'est:

6075,69 de 2008 +  7296,85€ +9511,64€  = 22 884,18€ soit 113,04% de la dette  de 2008,

ce qui en théorie voudrait démontrer

que la dette de 2008 était entirement payée.

 

Nous n'avons pas recu ni la répartition

des sommes affectées payées par la saisie

sur salaire de la fonctionnaire,

encore moins avec les primes et 13e mois  "confisqués"

car bien est mot qu'il faut considérer.

 

il eût été logique que pour 2011,

nous recevions un état des choses ,

mais non, une fois qu'il y a un cochon de payant ,

un mouton à tondre , pourquoi se gêner ,

pourquoi l'administration ferait un effort d'information,

en l'occurence la paierie Départementale du Haut Rhin,

c'est sans doute du temps perdu

et

quantité négligeable un fonctionnaire

que l'on peut tondre comme cela.

 

Pour 2011, voici les saisies sur salaires opérées:

 

janvier et fevrier 2x 489,34€; mars, avril mai 3x484,30€;

mois de juin : 2554,45€

(totalite de la bonification indiciaire + une somme x non déterminée sur le mois)

soit jusqu'à la fin juin 2011 une somme de 4986,03€.


A remarquer  qu'avec ce prélèvement de juin la fonctionnaire s'est retrouvé avec un salaire net

encore moins important que le mois précédent.

Cette mise en précarité de la fonctionnaire,

en plus de s'être trompé de virement de salaire sur compte en avril 2011,

l'a mis en mauvaise posture à l'égard de sa banque,

alors qu'en toute logique,

les diffrentes sommes  qui devaient lui être allouées,

lui auraient permis de se sortir des vicissitudes de ces derniers mois.


On a assisté à un acharnement

et

à une mise en précarité de la part de son employeur

ou

paierie Départementale

alors que l'Agent avec toutes les responsabilités qu'elle avait, en avait accepter d'autres,

dans le cadre de redéploiement d'agents,

c'est dire le préjudice, pour ne pas dire plus  qu'elle a subi .


  Versement de la sci odr  mi année 2011 = 163 €

Si nous faisons le compte de ce qui a été versé =

22 884,18€ jusqu'a fin 2010+4986, 03€+ 163€ c'est 28033,21€ et

sur cette somme totale,

c'est

3555,69(2008)+5058,33€(2009+7479,32€(2010)+4986,03€ de janvier à juin 2011

c'est 21 079,37€

qui ont ete prelevé sur les salaires de la fonctionnaire:

soit 75,19¨% de 28 033,21€ et 104,13% de la dette

de 20 242,82 de départ du 14 mai 2008.

 

Mais malheureusement ,

l'affaire ne s'arrêtera pas là comme on le voir pour l'année 2011 et 2012:

 

en juillet, aout ,septembre , octobre 2011

c'est 4x 484,30€

en novembre 2011 1812,85€ dont inégralité du 13e mois

en decembre 484,30€

soit = 4234,35€

soit pour l'année 2011 =

4986,03€+4284,35€=9220.38€

prélevé à la source alors que la dette du 14 mai 2008 etait éteinte,

comme on l'a vu précédemment.

 

Pour l'année 2012, année

qui devait être l'anné de la prise de sa retraite:

 

en janvier 2012=  477.98 sur 2013,47, en net 1169, 03€

en fevrier 2012=  455,29€ sur 2013,47€ en net 1169,03€

en mars 2012=  455,29€ sur 2013,47e en net 1169.03€

en avril 2012 = 455,29€ sur 2013,47€ en net 1169,03€

en mai 2012 = 455,29€ sur 2013, 47€ en net 1169,03€

en juin 2012=  984,57€ sur 2547,07€ en net 1173,35€

dont médaille du travail vermeil

intégralement confisquée de 533,60€

juillet 2012=  455,29€ sur 2013,47€ en net 1169,03€

août 2012= 3922,60€ sur 5004,60€ en net 1082,00€

(moins que les autres mois)

dont prime de retraite de 1408,59 intégralement confisquée,

prime de fin  d'année pour départ à la retraite

de 1582,54€ intégralement confisquée

soit un total de 11 945,95€

qu'il faut ajouter à ceux payés jusqu'à fin juin 2011 = 22884,18€+4986,03€= 27870,21€

soit 39 816,16€ fin aout 2012,

puisque au 1er septembre 2012,

la fonctionnaire prenait sa retraite aprés 43 années

au service de l'Etat qu'elle a servi en toute loyauté et sérieux.


Voilà comment un haut fonctionnaire de l'Etat

le TPG du HAUT RHIN,

avec la complicité de ses services a trompé

et

traité par le mépris ,

il n'y a pas d'autre mot, un de ses semblables!

 

j'ajoute que la sci à partir de juin 2011 a versé 1731,45€

pour 2012 c'est 941€

que la sci a versé pour diverses contributions

 

si nous faisons le compte de ce qui a été versé au 8/12/12

28033,21 (fin juin 2011)

+ 11945,95€( juillet 2011 à aout 2012)

+ 1731,45€+941€

c'est une somme de 42 651,61€

qui a été payé depuis le 22 juin 2008

alors que le dû était de 20 242,82€ à cette

date lors de l'accord de prélèvement

avec le percepteur de Masevaux.

 

Même si on y ajoute un ATD à paierie départementale de  5750€+750€ de Août 2010

lesquels pas notifiés

et

informés par une entrevue avec mon Conseil

Mr Roussel  H. de Belfort  le 13 janvier 2012

cela ferait 26 742,82€ (20 242,82+5750€+750€) de dûs,

lesquels avec le total de 42 651,61€ versés

sont largement dépassés.

 

C'est aussi 21079,37( jusqu'a fin juin 2011)

+11945,95€(juillet 2011 à aout 2012)= 33 025,32€

qui ont eté prelevé soit 63,15% de plus 

que la somme dûe à elle seule (20242,82€);

  c'est 23,49% de plus  des 26 742,82€

indiqué le 13 janvier 2012 par tpg

 

  La somme de 42 651,61€ entre saisie sur salaire et versement ODR represente en % prelevé et versé plus de

200% pour le global de 20 242,42 de 2008

et

59,48% de 26 742,82 indiqué le 13 janvier 2012.

 

Maintenant que la fonctionnaire est à la retraite

on eût pu croire que ces soucis se termineraient d'autant qu'entre temps nous avons été ruinés ,

avons quitté et rendu les cles de la sci le 28 mars 2013,

où le revenu de 1200€ mensuels de retaite et  ma petite retraite de 172€ mensuel peinent à couvrir le loyer

et

autres chargescontraintes,

mais quand nous avons voulu voir pour aide à l'allocation loyer, APL,

on nous a repondu que si on prenait les revenus de 2010 et 2011,

nous étions au dessus du barême, pardi !

Bien sûr

on ne tient pa compte du salaire réellement touché,

le comble c'est que nous avons payé

sur des sommes pas réellement touché;

c'est ausi le même raisonnement

qui a été retenu pour l'aide juridictionnelle qui nous été refusé.

c'est là que je parle d'effets désastreux adjacents.

 

Aujoursd'hui nous sommes dans la précarité,

les revenus de 1200€

(- 188€ saisie sur retraite continue)

et mes 172€ mensuels ne suffisent pa à couvrir toutes les charges loyer+ charges+ impots mensuels+assurances diverses+telephone,

et il reste rien pour manger.....

 

Voilà où nous a conduit sans méfiance

un accord avec un percepteur,

et

la liberté d'un tpg à disposer de paiement de salaire.

 

Ces primes exceptionnelles,

dont la fonctionnaire n'avait  été prevenue de leur confiscation

lors de la signature de l'accord de mai 2008,

qui auraient dû nous faire un ballon d'oxygène dans les difficultés depuis 2008,

auraient pu être utile aussi , présentement,

eh bien non, c'est la précarité qui a été choisie

contre la fonctionnaire

qui devrait recevoir prochainement la médaille d'or du travail.

 

j'ajoute que j'avais, le 8 octobre 2010,

attiré l'attention du juge Bertrand de Thann,

sur le fait des saisies

et

qu'il avait considérer alors que c'était trop important,

mais ensuite aucune suite concrète de ses services à suivi....

j'ai de nouveau en 2011 fait une demande d'entrevue,

à Lui ,avec mon Conseil Mr Roussel,

qui m'a ete refusée,

m'indiquant seulement de le saisir par voie d'huissier,

ce que je fis,

mais malheureusement pour nous

les faits poursuivis

et les personnes à poursuivre

étant de la juridiction de Colmar,

l'huissier M. Kaltenbach de Thann m'a renvoyé le dossier !

je devrais m'adresser à un huissier de Colmar.

Comme on le voit,

on a traîné les pieds contre nous,

pour des abus constatés!

Il ne reste plus que d'informer le Médiateur de la République

et

aussi d'envoyer le dossier au President de la République Mr Hollande

pour voir si les mot et  sens "Equité et Justice"

ont toujours la même résonnance pour Lui et le médiateur !

 

En attendant npous sommes dans les pires difficultés .

 

 

j'ajoute que le 6 juin 2013,

nous avons reçu une notification de la CAF

pour l'APL de 19,36€ mois.

voila les conséquences désastreuses

de prises en comptes de sommes rééllement pas touchées,

d'un décalage dans le temps,

qui ne tient pas compte de coup dur survenu entre temps.


j'ajoute que depuis le 28 mars 2013,

nous sommes sans nouvelles  concernant

l'étude du Notaire Maupommé,

nous ne savons pas si l'acheteur a versé les fonds,

par contre

le 15 juin nous avons reçu de la part de l'huissier Kaltenbach

le fait que le Credit Agricole de Strasbourg

avait ajouté 5000€ de plus

pour l'occupation entre

le 1er novembre 202 et le 31 mars 2013 de la sci

et

demande de saisir sur la petite retraite de la fonctionnaire de 1028€ mois.

 

Voilà comment on enfonce les gens

en France

et

que l'on les mène à la ruine et au désespoir !

 

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